Entente sectorielle de développement du secteur bioalimentaire de l'Outaouais
Appel de projets
Annuellement, et en fonction des sommes disponibles, le comité de mise en œuvre de l’Entente a le mandat de lancer un appel de projets, de définir les conditions de cet appel de projets (dates, thématiques...) et d’analyser les demandes déposées afin d’en faire recommandation au comité directeur. Le comité directeur évalue les projets admissibles en fonction d’une grille avec pointage.
** 5 au 25 février **
Présentation de la demande
Vous aimeriez présenter une demande? Voici les étapes à suivre :
1. Rendez-vous dans la boîte à outils afin d'analyser l'admissibilité de votre idée/projet;
2. Communiquez avec la coordonnatrice de l'Entente au esbo@agro-outaouais.com pour valider l'admissibilité de votre idée/projet et obtenir le formulaire de dépôt.
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Le formulaire de dépôt et les documents à annexer devront être transmis à l'adresse courriel suivante : esbo@agro-outaouais.com.
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Les demandes seront évaluées à la lumière des informations déposées à la date limite de l’appel de projets (25 février). Seules les demandes complètes seront analysées. Pour les demandes d’éclaircissements ou d'informations, veuillez les adresser au esbo@agro-outaouais.com.
Objectifs de l'appel de projets
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Concerter et mobiliser les acteurs régionaux dans une dynamique harmonisée d’engagement et d’action dédiée au développement du secteur et à la mise en valeur de son potentiel.
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Soutenir le développement des entreprises bioalimentaires et améliorer leur compétitivité à travers le développement d’un écosystème durable et innovant.
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Soutenir l’essor du secteur par la mise en commun des enjeux territoriaux, régionaux et sectoriels - identifiés notamment dans le Plan de développement bioalimentaire de l'Outaouais 2020-2025 - menant à l'identification et à la mise en œuvre de projets collectifs prioritaires.
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Favoriser la complémentarité territoriale afin de soutenir des actions cohérentes et structurantes entre les territoires de la région.
Critères de l'appel de projets
Territoire d'application :
Pour être admissible, tout projet doit se dérouler sur le territoire de la région administrative de l’Outaouais. Un projet se déroulant à l’extérieur de la région administrative de l’Outaouais peut être accepté si ses impacts sont principalement ressentis en Outaouais.
Clientèles admissibles :
Pour les projets déposés dans le cadre de l’Entente, sont admissibles :
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les organismes à but non lucratif;
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les organismes municipaux;
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les communautés autochtones (conseils de bande);
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les coopératives et entreprises d’économie sociale;
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Est non admissible toute entreprise, coopérative ou organisme œuvrant dans le secteur financier.
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De plus, les entreprises et organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics ne sont pas admissibles. Le comité directeur peut refuser toute demande émanant d’un organisme, par ailleurs admissible, si celui-ci est impliqué dans un litige avec un, ou en défaut de remplir ses obligations auprès d’un des partenaires signataires de l’Entente.
Projets admissibles :
Pour être admissible à une aide financière, le projet doit :
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Soutenir le développement du secteur bioalimentaire de l’Outaouais en générant des retombées[5] auprès d’entreprises en production ou en transformation alimentaire;
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Concorder avec une ou plusieurs priorités régionales établies par le comité directeur :
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Entrepreneuriat et développement de la production;
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Relève et établissement;
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Transformation;
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Mise en marché et promotion;
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Sécurité alimentaire et saines habitudes de vie;
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Environnement;
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Innovation.
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Ne pas entrer en contradiction avec une politique ou une mesure d’un partenaire signataire de l’Entente;
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Avoir une portée collective, c’est-à-dire, occasionner des retombées pour un minimum de trois entreprises en production ou en transformation alimentaire;
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Avoir une portée régionale, c’est-à-dire, présenter des retombées sur plus d’un territoire (MRC) de la région;
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Respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur;
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Ne pas concerner le déménagement d’une entreprise provenant d’une autre région administrative du Québec.
L’Entente ne peut se substituer à un des programmes des partenaires de l’Entente, lesquels ont préséance sur le financement du projet.
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Les projets seront évalués selon les critères suivants :
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Rayonnement régional (nombre de territoires touchés directement par les retombées du projet);
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Aspect structurant et innovant (impact du projet sur le territoire);
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Qualité du plan financier (précision et réalisme du montage financier);
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Qualité du plan de réalisation (réalisme de l’échéancier proposé);
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Qualité de la structure de gouvernance (composition et expertise de l’équipe);
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Ampleur des retombées sur le secteur bioalimentaire associées directement au projet;
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Impact sur les problématiques liées au développement et à l’accès à l’emploi afin de favoriser l’insertion, le maintien ou la création d’emplois dans le secteur agricole;
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Concordance du projet avec les priorités régionales établies dans le plan d’action de l’Entente;
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Qualité du plan de communication et de visibilité;
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Appuis au projet par d’autres partenaires stratégiques du milieu.
Dépenses admissibles :
Les dépenses admissibles sont les suivantes :
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Salaires, charges sociales et honoraires professionnels directement liés au projet et correspondant au temps consacré au projet;
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Frais liés à la conception, à la production, à l’acquisition ou à l’adaptation de matériel et d’équipements propres au projet, incluant l’acquisition de données, technologies, logiciels, progiciels et brevets;
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Frais de réalisation de plans et d’études (salaires et honoraires professionnels) se rapportant à la mise au point du projet :
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Plan d’affaires;
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Évaluation de l’opportunité d’un projet, y compris l’analyse de marché du projet;
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Définition et mise au point d’un concept;
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Programmation d’activités;
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Développement et mise au point d’instruments ou d’indicateurs permettant de mieux mesurer un secteur d’activité, y compris les études d’achalandage et d’impact économique liées au projet;
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Frais de communication, de diffusion et de promotion rattachés au projet;
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Frais de déplacement, d’hébergement et de repas, dans le respect des barèmes prévus au Recueil des politiques de gestion du gouvernement du Québec;
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Paiement de la portion des taxes non remboursée par Revenu Québec;
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Frais de gestion et d’administration[6] (pouvant aller jusqu’à 15%[7] des dépenses admissibles).
Dépenses non-admissibles :
Les dépenses non admissibles sont les suivantes :
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Charges d’exploitation courantes du demandeur ou des partenaires qui ne sont pas directement engagées pour le projet :
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Salaires et charges sociales non directement liés au projet;
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Loyer et entretien normal des bâtiments et des équipements;
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Assurances, amortissements d’actifs immobiliers, frais bancaires et intérêts;
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Location de salles, télécommunications et fournitures de bureau;
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Frais de représentation et de formation;
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Frais d’achat de terrain ou d’immobilisation[8];
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Matériel roulant;
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Les coûts reliés au fonds de roulement, au service de la dette, aux pertes d’opération, aux pertes en capital et au rachat de capital;
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Les coûts reliés à la mise aux normes et à la conformité des règlements;
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Études de faisabilité;
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Frais reliés à un festival ou à un événement ponctuel;
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Toute dépense réalisée avant la date de dépôt[9] de la demande;
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Dépenses liées à des projets déjà réalisés;
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Dépenses déjà payées par un autre partenaire financier du projet;
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Toute dépense qui n’est pas directement liée au projet;
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Portion remboursée des taxes;
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Toute forme de prêt, de garantie de prêt ou de prise de participation.
Un minimum de deux soumissions détaillées est exigé lorsqu’une expertise externe est nécessaire pour la réalisation du projet. Une soumission doit comporter, entre autres, les services rendus, le taux horaire et le nombre d’heures prévues. Les soumissions sont nécessaires afin de s’assurer que le montant réclamé est réaliste.
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Le choix du soumissionnaire n’a pas à se baser sur le plus bas prix. Le demandeur qui ne choisit pas la soumission la plus basse doit toutefois justifier ce choix. Dans certains cas d’exception, il est possible que le demandeur ait une bonne raison de ne pas soumettre de 2e soumission. Dans ce cas, une explication doit être fournie par le demandeur (refus de soumissionner, spécificité de l’expertise, etc.).
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Tout projet d’études ou de services-conseils doit faire l’objet d’un appel d’offres et contenir un minimum de 2 offres de services. Une copie du devis comprenant les éléments suivants doit être fournie avec la demande : description de la problématique, nature et objectifs de l’étude, méthodologie suggérée, échéancier des travaux et biens livrables.
Aide maximale et cumul d'aide gouvernementale :
Sous réserve des disponibilités financières au moment du dépôt de la demande, l’Entente offre une aide financière sous forme de subvention non remboursable. La subvention maximale accordée peut atteindre 100 000 $ par année, jusqu’à concurrence d’un maximum de 200 000 $ par projet, sauf pour des projets d’exception jugés structurants[10] par le comité directeur où la limite peut aller jusqu’à 500 000 $.
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La contribution financière maximale versée par l’Entente pour les projets réalisés par des entreprises ou des regroupements d’entreprises privées est de 50% des dépenses admissibles. La contribution financière maximale versée par l’Entente pour les projets réalisés par tout autre demandeur admissible est de 80% des dépenses admissibles. Une association d’entreprises au sein d’un projet mené par un autre demandeur admissible pourra recevoir 80% des dépenses admissibles.
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La contribution du bénéficiaire au projet peut prendre la forme de ressources financières, humaines ou matérielles. La contribution ne peut être faite en bénévolat.
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Tous les projets supportés dans le cadre de l’Entente doivent respecter un cumul d’aide gouvernementale maximal de 80%.
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Les contributions gouvernementales sont les suivantes :
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Fonds gouvernementaux administrés par un tiers (ex : FRR), sauf pour les ententes sectorielles où le FRR volet 2 est considéré comme une contribution du milieu;
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Ministères et organismes du gouvernement du Québec ou du Canada.
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Les contributions du milieu sont les suivantes :
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Organismes scolaires (ex : école, centre de services scolaire, établissement d'enseignement supérieur) et les établissements de santé ou de services sociaux;
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Contribution d'une MRC ou d'une municipalité dans les cas où la contribution de la MRC ou de la municipalité provient de ses propres revenus;
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Contribution du demandeur (en argent ou en nature), entités municipales comprises;
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Prêts issus d'un fonds ou d'un organisme gouvernemental (FADQ, FAC, etc.), à l'exception de la partie congé d'intérêt qui est considérée comme de l'aide gouvernementale;
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Contribution de partenaires privés;
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Centre local de développement (CLD);
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Société d'aide au développement des collectivités (SADC);
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Aide provenant d'une enveloppe discrétionnaire d'un député provincial ou fédéral;
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Fonds mixte (fonds constitué à la fois d'argent issu du privé et du public);
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Association touristique régionale (ATR).
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Le demandeur doit déclarer, pour chaque demande de versement, la totalité de l’aide financière provenant des entités susmentionnées. Si une telle aide financière lui est versée après celle qui lui a été accordée en vertu de l’Entente, le demandeur est tenu de le déclarer au comité directeur et de lui rembourser une somme équivalente jusqu’à concurrence du montant de l’aide obtenue en vertu de la présente Entente.
Modalité de versement et reddition de compte pour l'aide versée à des projets
L’aide financière sera versée selon un calendrier de versements déterminé dans un document officiel convenant des modalités administratives. Un dernier versement d’un montant minimal de 15% est prévu à l’acceptation de l’ensemble des livrables par la TAO. Pour recevoir chaque versement, le demandeur devra déposer des pièces justificatives conformes aux règles comptables et compatibles avec les activités et dépenses autorisées. La nature des pièces justificatives et des livrables à fournir préalablement à chaque versement sera aussi précisée dans un document officiel convenant des modalités administratives. Les pièces justificatives devront être à la satisfaction du comité directeur et respecter les conditions établies.
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Le comité directeur se réserve le droit de réduire l’aide financière consentie ou de la résilier si le demandeur omet de remplir l’une ou l’autre des dispositions, conditions ou obligations qui lui incombent en vertu de l’Entente. Pour ce faire, le comité directeur adresse un avis écrit au demandeur énonçant le défaut et la sanction de réduction ou de résiliation envisagée. Le demandeur doit alors remédier au défaut énoncé dans le délai prescrit dans cet avis, à défaut de quoi l’aide financière est automatiquement réduite ou résiliée de plein droit à l’expiration de ce délai. Dans le cas d’une résiliation, le comité directeur se réserve le droit d’exiger le remboursement total ou partiel de l’aide financière qui aura été versée à la date de la résiliation.
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De plus, le comité directeur se réserve le droit de résilier l’aide financière consentie pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
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Le demandeur cesse ses activités de quelque façon que ce soit, y compris en raison de la faillite, de la liquidation ou de la cession de ses biens;
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Le demandeur lui a présenté des renseignements faux ou trompeurs ou lui a fait de fausses représentations;
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Le demandeur n’utilise pas l’aide financière attribuée, en tout ou en partie, aux fins convenues avec le comité directeur.
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La résiliation prend alors effet de plein droit à compter de la date de réception de l’avis écrit mentionnant l’un des motifs précités. Dans les cas du deuxième et du troisième motif, le comité directeur se réserve le droit d’exiger le remboursement total ou partiel de l’aide financière qui aura été versée à la date de la résiliation.
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Seules les dépenses effectuées après le dépôt d’une demande d’aide financière complète dans le cadre de l’Entente seront admissibles, sous réserve d’acceptation officielle du projet par le comité directeur.
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Tout bénéficiaire d’une aide financière provenant de l’Entente devra remettre un rapport final (gabarit fourni au demandeur) par projet financé, au plus tard, 60 jours ouvrables après la date de fin du projet.
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Ce rapport devra obligatoirement contenir :
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Un résumé des objectifs et des cibles à atteindre du projet;
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Un résumé détaillé des actions réalisées dans le cadre du projet;
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Un suivi des cibles visées et une explication de l’atteinte (ou non) de ces cibles;
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Une liste des partenaires et des entreprises impliqués dans le projet;
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Un rapport détaillé des dépenses et des revenus réels du projet avec explications, le cas échéant, des écarts par rapport aux prévisions;
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Une évaluation globale du projet.
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Le rapport final devra être accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires (factures, feuilles de temps, talons de paie, preuves de paiement ou toute attestation comptable certifiée équivalente).
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Les projets financés par l’Entente devront avoir été complétés avant le 31 mars 2025.
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Le comité directeur de l’Entente se réserve le droit de demander une vérification comptable pour tout projet financé par l’Entente.
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Le comité directeur de l’Entente se réserve le droit de diffuser le rapport final.
[1] Entité économique enregistrée selon le Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations ou détenant un permis de transformation alimentaire émis par le MAPAQ.
[2] Sauf pour les projets soutenus par le CISSSO.
[3] Groupe formé d’au moins trois entreprises bioalimentaires distinctes dont les membres participent au développement et à la gestion du projet collectif. Ils en partagent directement les risques financiers et les retombées. Un document (convention de partenaires, entente de partenariat, etc.) définissant les modalités de regroupement doit être présenté au moment du dépôt du projet pour que le groupe soit reconnu comme admissible.
[4] Sauf pour les projets soutenus par le CISSSO.
[5] Les retombées sont comprises comme étant un bénéfice (financier, logistique ou promotionnel) ou des éléments découlant du projet pouvant être utilisés par d’autres entreprises ou organismes de la région.
[6] Frais d’exploitation inhérents des organismes qui ne peuvent être directement rattachés au projet tels le secrétariat, la tenue de livres et la comptabilité, les frais de postes et de reprographie, le matériel de bureau et l’entretien des immeubles.
[7] Sauf pour les projets soutenus par le MESS où la limite est fixée à 5%.
[8] On entend par immobilisation les immeubles, tels les terrains et les bâtiments, et les biens meubles, telle la machinerie utilisée par une entreprise pour ses activités commerciales (Revenu Québec).
[9] Sauf dans le cas des projets soutenus par le MESS alors que c’est la date d’acceptation de la demande qui prévaut.
[10] Projet qui s’inscrit dans les priorités de développement régional, ayant un potentiel de croissance à l’échelle régionale, un effet multiplicateur dans l’économie régionale, un impact positif sur tous les territoires de la région et pouvant contribuer au dynamisme du secteur bioalimentaire de l’Outaouais.
Personne-ressource
Aurélie Boyer
Coordonnatrice de l'Entente sectorielle de développement
du secteur bioalimentaire de l'Outaouais
TAO