Entente sectorielle de développement bioalimentaire de l'Outaouais
Appel de projets
Annuellement, en fonction des disponibilités financières, le comité de gestion de l’ESBO a le mandat d'annoncer un appel de projets, de définir les conditions de cet appel de projets (dates, thématiques...) et d’évaluer les demandes. Il évalue les demandes à l'aide d’une grille avec pointage.
6 au 31 juillet 2026
Présentation de la demande
Vous aimeriez présenter une demande? Voici les étapes à suivre :
1. Rendez-vous dans la boîte à outils afin d'analyser l'admissibilité de votre idée/projet;
2. Communiquez avec la coordonnatrice de l'ESBO au esbo@agro-outaouais.com pour en valider l'admissibilité et obtenir le formulaire de dépôt.
Le formulaire de dépôt et les documents à annexer devront être transmis à l'adresse suivante au plus tard le 31 juillet : esbo@agro-outaouais.com. Les demandes seront évaluées à la lumière des documents fournis à la date limite; seules les demandes complètes seront analysées.
Objectifs de l'appel de projets
Objectif général
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Soutenir le développement du secteur bioalimentaire de l'Outaouais par la réalisation de projets qui répondent aux objectifs du Plan de développement alimentaire de l'Outaouais (PDBO) 2025-2030 et des plans de développement de la zone agricole (PDZA) des MRC de l'Outaouais et de la Ville de Gatineau.
Volet 1 - Soutien aux activités de transformation alimentaire
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Améliorer l'innovation, la productivité et la rentabilité des entreprises exerçant des activités de transformation alimentaire[1].
Volet 2 - Soutien à la formation et à la main-d'oeuvre
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Soutenir la formation et la main-d'œuvre, notamment les initiatives favorisant la création, l'insertion et le maintien d'emplois dans le secteur bioalimentaire.
Volet 1 - Soutien aux activités de transformation alimentaire
Clientèles admissibles :
Sont admissibles les entreprises de l’Outaouais qui exercent des activités de transformation alimentaire, qui sont immatriculées au Registraire des entreprises du Québec, et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 $ au moment du dépôt de la demande d’aide financière. De plus, le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas provenir, ou provenir à moins de 50 % d’activités de traiteur, de restauration ou d’exploitation d’une épicerie (supermarché).
Est non admissible toute entreprise œuvrant dans le secteur financier, de même que toute entreprise inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics. Le comité directeur peut refuser toute demande émanant d’une entreprise, par ailleurs admissible, si celle-ci est impliquée dans un litige avec une, ou en défaut de remplir ses obligations auprès de l’une des Parties de l’ESBO.
Projets admissibles :
Sont admissibles les projets d’investissements qui améliorent la qualité des produits d’une entreprise ou sa productivité et sa rentabilité, qui se déroulent sur le territoire de la région de l’Outaouais et qui réunissent les conditions suivantes :
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Présenter des dépenses admissibles d’au moins 2 000 $ lors du dépôt de la demande d’aide financière;
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Se terminer au plus tard le 1er février 2028.
Dépenses admissibles :
Les dépenses admissibles sont les suivantes :
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Les honoraires de prestataires externes directement liés au projet, incluant leurs frais de déplacement, d’hébergement et de repas, dans le respect des barèmes prévus au Recueil des politiques de gestion du gouvernement du Québec;
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Les frais liés à l’achat, à l’adaptation, à la conception, à la livraison et à l’installation d’équipements de transformation alimentaire neufs et/ou usagés, acquis auprès d’un fournisseur d’équipements et assortis d’une garantie minimale de trois mois.
Dépenses non-admissibles :
Les dépenses non admissibles sont les suivantes :
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Le travail de la personne requérante, de sa famille immédiate, de même que de ses employés permanents et saisonniers;
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Les charges d’exploitation courantes, incluant l’entretien normal des bâtiments, des terrains et des équipements;
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Les accessoires/ustensiles de cuisine;
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Les équipements autotractés;
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Les coûts liés au fonds de roulement, au service de la dette, aux pertes d'opération et en capital, et au rachat de capital;
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Les frais liés aux autorisations et aux permis requis en vertu des lois et règlements applicables, y compris ceux liés à des autorisations de nature environnementale, à des autorisations de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, à des permis municipaux ou à l’établissement d’un tableau de la valeur nutritive;
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Toute dépense réalisée avant la date de dépôt de la demande;
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Dépenses liées à des projets déjà réalisés;
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Dépassements de coûts;
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Dépenses déjà payées par un autre partenaire financier du projet;
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Toute dépense qui n’est pas directement liée au projet;
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La taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du Québec (TVQ);
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Toute forme de prêt, de garantie de prêt ou de prise de participation, y compris les équipements financés par un contrat de vente à tempérament ou crédit-bail.
Calcul de l'aide financière :
La contribution financière maximale versée par l’ESBO pour les projets réalisés par des entreprises ou des regroupements d’entreprises privées est de 50 % des dépenses admissibles.
Tous les projets supportés dans le cadre de l’ESBO doivent respecter les règles de cumul des aides publiques du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le calcul du cumul des aides financières directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, y compris les crédits d’impôt, ainsi que des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires de l’ESBO, ne doit pas dépasser 50 % des dépenses admissibles.
Aux fins des règles de calcul du taux de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1).
Toutes les formes d’aide financière accordées par un organisme public doivent être calculées à 100 % de leur valeur, qu’elles soient remboursables ou non. Par ailleurs, les aides financières provenant de la Banque de développement du Canada (BDC), de Financement agricole Canada (FAC) et de La Financière agricole du Québec (FADQ) sont à considérer comme des contributions privées si elles n’offrent aucun avantage conféré, soit qu’elles sont convenues aux conditions du marché.
Aucune aide financière provenant de partenaires de l’ESBO ne peut être octroyée en sus de l’aide financière octroyée dans le cadre de l’ESBO pour les mêmes dépenses admissibles.
Le demandeur doit déclarer, pour chaque demande de versement, la totalité de l’aide financière provenant des entités susmentionnées. Si une telle aide financière lui est versée après celle qui lui a été accordée en vertu de l’ESBO, le demandeur est tenu de le déclarer au comité directeur et de lui rembourser une somme équivalente jusqu’à concurrence du montant de l’aide obtenue en vertu de la présente ESBO.
Taux maximal d'aide financière
50 % des dépenses admissibles
Montant maximal d'aide financière
20 000 $ par demandeur
Cumul des aides financières publiques :
L'aide financière consiste en une contribution non remboursable. Elle est calculée selon les paramètres suivants :
Évaluation et sélection :
Les projets admissibles seront évalués à partir d’une grille de pointage, selon les critères suivants :
-
La cohérence et la pertinence du projet par rapport au développement de l’entreprise et à l’objectif de l’appel de projets;
-
La capacité de l’entreprise à réaliser le projet et la faisabilité technico économique de celui ci, compte tenu des compétences, des moyens et des ressources disponibles;
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La viabilité de l’entreprise;
-
Les retombées du projet pour l’entreprise, le secteur et la région.
Il incombe au demandeur de se référer aux critères de sélection énoncés ci‑dessus. Selon les disponibilités financières, s’il s’avère nécessaire de procéder à une sélection, les projets ayant obtenu le plus haut pointage seront priorisés.
Procédure à suivre pour bénéficier de l'aide financière :
Pour déposer une demande d’aide financière, le demandeur doit remplir et soumettre le formulaire de demande, accompagné des documents nécessaires à l’évaluation du projet, à l’adresse courriel suivante : esbo@agro-outaouais.com.
Les documents nécessaires à l’évaluation du projet :
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La résolution de désignation du signataire de la demande et de la convention d’aide, s’il y a lieu;
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La liste des membres du conseil d’administration, s’il y a lieu;
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Les états financiers des deux dernières années;
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La liste des partenaires impliqués dans le projet, s’il y a lieu;
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Les preuves des engagements financiers des autres partenaires, s’il y a lieu.
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Une soumission pour chaque élément applicable parmi ceux ci-dessous :
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Les honoraires des prestataires externes;
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Les frais liés à l’achat, à l’adaptation, à la conception, à la livraison et à l’installation d’équipements;
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-
Tout autre document nécessaire à l’évaluation du projet.
Volet 2 - Soutien à la formation et à la main-d'oeuvre
Clientèles admissibles :
Sont admissibles :
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Les organismes à but non lucratif;
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Les organismes municipaux;
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Les communautés autochtones (les conseils de bande);
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Les coopératives et entreprises d’économie sociale[2];
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Les entreprises[3] bioalimentaires[4];
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Les regroupements[5] d’entreprises bioalimentaires[6].
Est non admissible tout organisme, coopérative, ou entreprise œuvrant dans le secteur financier.
De plus, les organismes et les entreprises inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics ne sont pas admissibles. Le comité directeur peut refuser toute demande émanant d’un organisme, par ailleurs admissible, si celui-ci est impliqué dans un litige avec une, ou en défaut de remplir ses obligations auprès de l’une des Parties de l’ESBO.
Projets admissibles :
Sont admissibles les projets ayant des impacts sur les problématiques liées à l'emploi – afin de favoriser la création, l'insertion et le maintien d'emplois dans le secteur bioalimentaire – et qui réunissent les conditions suivantes :
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Soutenir le développement du secteur bioalimentaire de l’Outaouais en générant des retombées[7] auprès d’entreprises en production agricole ou en transformation alimentaire;
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Prévoir des dépenses admissibles d’au moins 5 000 $ lors du dépôt de la demande d’aide financière;
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Se terminer au plus tard le 1er février 2028.
Dépenses admissibles :
Les dépenses admissibles sont les suivantes :
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Les salaires, les charges sociales[8,9] et les honoraires professionnels directement liés au projet et qui correspondent au temps consacré au projet;
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Les frais de location ou d’utilisation de matériel, d’équipements, de salles, de bâtiment ou de terrains;
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Frais de communication, de diffusion et de promotion rattachés au projet;
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Frais de déplacement, d’hébergement et de repas, dans le respect des barèmes prévus au Recueil des politiques de gestion du gouvernement du Québec;
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Paiement de la portion des taxes non remboursée par Revenu Québec[10];
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Frais d’administration et de gestion[11] (pouvant aller jusqu’à 15 %[12] des dépenses admissibles).
Dépenses non admissibles :
Les dépenses non admissibles sont les suivantes :
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Charges d’exploitation courantes qui ne sont pas directement engagées pour le projet, incluant les salaires et les charges sociales, la location de matériel, d’équipements et de salles, et les frais de formation et de représentation qui ne sont pas directement liés au projet;
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Les frais d’acquisition de données;
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Frais de réalisation d’études et de plans (salaires et honoraires professionnels) :
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Plan d’affaires;
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Évaluation de l’opportunité d’un projet, y compris l’analyse de marché d’un projet;
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Définition et mise au point d’un concept;
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Programmation d’activités;
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Développement et mise au point d’instruments ou d’indicateurs permettant de mieux mesurer un secteur d’activité, y compris les études d’achalandage et d’impact économique liées au projet;
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Dépenses relatives à l’achat de boissons alcoolisées, de cadeaux et de prix;
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Frais d’achat de nourriture relatifs aux rencontres (pauses-santé) à l’exception de ceux déjà prévus aux barèmes des frais de déplacement et de séjour;
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La rémunération pour le temps consacré au projet par les personnes qui travaillent pour le gouvernement et celles dont le salaire est financé par une aide gouvernementale;
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Les coûts liés au fonds de roulement, au service de la dette, aux pertes d’opération et en capital, et au rachat de capital;
-
Les frais liés aux autorisations et aux permis requis en vertu des lois et règlements applicables, y compris ceux liés à des autorisations de nature environnementale, à des autorisations de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, à des permis municipaux ou à l’établissement d’un tableau de la valeur nutritive;
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Études de faisabilité;
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Les coûts de participation à titre d’auditoire à des colloques ou à des congrès;
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Toute dépense réalisée avant la date de dépôt[13] de la demande;
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Dépenses liées à des projets déjà réalisés;
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Dépassements de coûts;
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Dépenses déjà payées par un autre partenaire financier du projet;
-
Toute dépense qui n’est pas directement liée au projet;
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Portion remboursée des taxes[14];
-
Toute forme de prêt, de garantie de prêt ou de prise de participation, y compris les équipements financés par un contrat de vente à tempérament ou crédit-bail.
Calcul de l'aide financière :
L’aide financière consiste en une contribution non remboursable. Elle est calculée selon les paramètres ci-dessous :
Taux maximal d'aide financière
Entreprises ou regroupements d'entreprises :
50 % des dépenses admissibles
Tout autre demandeur admissible :
80 % des dépenses admissibles
Montant maximal d'aide financière
50 000 $ par demandeur
Cumul des aides financières publiques :
La contribution financière maximale versée par l’ESBO pour les projets réalisés par des entreprises ou des regroupements d’entreprises privées est de 50 % des dépenses admissibles. La contribution financière maximale versée par l’ESBO pour les projets réalisés par tout autre demandeur admissible est de 80 % des dépenses admissibles. Une association d’entreprises au sein d’un projet mené par un autre demandeur admissible pourra recevoir 80 % des dépenses admissibles.
La contribution du bénéficiaire au projet peut prendre la forme de ressources financières, humaines ou matérielles. La contribution ne peut être faite en bénévolat.
Tous les projets supportés dans le cadre de l’ESBO doivent respecter les règles de cumul des aides publiques du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le calcul du cumul des aides financières directes ou indirectes reçues des ministères, organismes[15] et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, y compris les crédits d’impôt, ainsi que des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires de l’ESBO, ne doit pas dépasser 80 % des dépenses admissibles du projet. Cela dit, pour les entreprises privées admissibles, le taux de cumul est de 50 % des dépenses admissibles.
Aux fins des règles de calcul du taux de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1).
Toutes les formes d’aide financière accordées par un organisme public doivent être calculées à 100 % de leur valeur, qu’elles soient remboursables ou non. Par ailleurs, les aides financières provenant de la Banque de développement du Canada (BDC), de Financement agricole Canada (FAC) et de La Financière agricole du Québec (FADQ) sont à considérer comme des contributions privées si elles n’offrent aucun avantage conféré, soit qu’elles sont convenues aux conditions du marché.
Aucune aide financière provenant de partenaires de l’ESBO ne peut être octroyée en sus de l’aide financière octroyée dans le cadre de l’ESBO pour les mêmes dépenses admissibles.
Le demandeur doit déclarer, pour chaque demande de versement, la totalité de l’aide financière provenant des entités susmentionnées. Si une telle aide financière lui est versée après celle qui lui a été accordée en vertu de l’ESBO, le demandeur est tenu de le déclarer au comité directeur et de lui rembourser une somme équivalente jusqu’à concurrence du montant de l’aide obtenue en vertu de la présente ESBO.
Évaluation et sélection :
Les projets admissibles seront évalués à partir d’une grille de pointage, selon les critères suivants :
-
La cohérence et la pertinence du projet par rapport au développement de l’entreprise ou du secteur et à l’objectif de l’appel de projets;
-
La capacité du demandeur à réaliser le projet et la faisabilité technico économique de celui ci, compte tenu des compétences, des moyens et des ressources disponibles;
-
La viabilité du demandeur;
-
Les retombées du projet pour le demandeur, le secteur et la région.
Il incombe au demandeur de se référer aux critères de sélection énoncés ci‑dessus. Selon les disponibilités financières, s’il s’avère nécessaire de procéder à une sélection, les projets ayant obtenu le plus haut pointage seront priorisés.
Procédure à suivre pour bénéficier de l'aide financière :
Pour déposer une demande d’aide financière, le demandeur doit remplir et soumettre le formulaire de demande, accompagné des documents nécessaires à l’évaluation du projet, à l’adresse courriel suivante : esbo@agro-outaouais.com.
Les documents nécessaires à l’évaluation du projet :
-
La résolution de désignation du signataire de la demande et de la convention d’aide, s’il y a lieu;
-
La liste des membres du conseil d’administration, s’il y a lieu;
-
Le dernier rapport d’activités annuel, s’il y a lieu;
-
Les états financiers des deux dernières années;
-
La liste des partenaires impliqués dans le projet, s’il y a lieu;
-
Les preuves des engagements financiers des autres partenaires, s’il y a lieu.
-
Une soumission pour chaque élément applicable parmi ceux ci-dessous :
-
Les honoraires des prestataires externes;
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Le plan de formation incluant :
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Le titre de la formation;
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La clientèle visée;
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Les objectifs;
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Le formateur;
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Le type de formation;
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Le coût de la formation;
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Les outils pédagogiques;
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Le mode d’évaluation;
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Tout autre document nécessaire à l’évaluation du projet.
[1] La transformation alimentaire consiste en l’application d’un procédé qui modifie la nature d’un produit agricole, aquacole/aquatique ou alimentaire et qui rapproche celui-ci de l’état dans lequel il sera ultérieurement consommé par l’homme ou l’animal. À ce titre, l’embouteillage d’eau pour la consommation par l’homme est considéré comme une activité de transformation alimentaire. Cela dit, les activités liées à la restauration ne sont pas considérées comme des activités de transformation alimentaire.
[2] Au sens de la Loi sur l’économie sociale (RLRQ, chapitre E-1.1.1).
[3] Entité économique enregistrée selon le Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations ou détenant un permis de transformation alimentaire émis par le MAPAQ.
[4] Sauf pour les projets soutenus par Santé Québec.
[5] Groupe formé d’au moins trois entreprises bioalimentaires distinctes dont les membres participent au développement et à la gestion du projet collectif. Ils en partagent directement les risques financiers et les retombées. Un document (convention de partenaires, entente de partenariat, etc.) définissant les modalités de regroupement doit être présenté au moment du dépôt du projet pour que le groupe soit reconnu comme admissible.
[6] Sauf pour les projets soutenus par Santé Québec.
[7] Les retombées sont comprises comme étant des bénéfices (financiers, promotionnels ou logistiques) ou encore les éléments découlant du projet pouvant être utilisés par d’autres entreprises ou organismes de la région.
[8] Si la part des charges sociales excède 26 % du salaire, le montant devra être justifié par une démonstration comptable.
[9] Sauf pour les projets soutenus par le MESS pour lesquels les salaires et les charges sociales ne sont pas admissibles.
[10] Sauf pour le MAPAQ pour lequel les taxes ne sont pas admissibles.
[11] Frais d’exploitation inhérents des organismes qui ne peuvent être directement rattachés au projet tels que le secrétariat, la tenue de livres et la comptabilité, les frais de postes et de reprographie, le matériel de bureau et l’entretien des immeubles.
[12] Sauf pour le MEIE et le MESS pour lesquels la limite est fixée à 5 % et à 10 % des dépenses admissibles.
[13] Sauf pour les projets soutenus par le MESS pour lesquels c’est la date d’acceptation de la demande qui prévaut.
[14] Sauf pour le MAPAQ pour lequel les taxes ne sont pas admissibles.
[15] Pour l’aide financière en provenance du gouvernement du Québec, le terme « organismes » désigne les organismes publics au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Pour l’aide financière en provenance du gouvernement du Canada, le terme « organismes » désigne les organismes publics fédéraux au sens de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (RLRQ, chapitre M-30).
Personne-ressource
Élizabeth Laroche
Coordonnatrice de l'Entente sectorielle de développement
du secteur bioalimentaire de l'Outaouais
TAO